BANGUI, 13 mars 2026(RJDH)—-L’affaire relative à Beina Edmond soulevée par la République centrafricaine a été déclarée irrecevable par la Chambre préliminaire II de la Cour Pénale Internationale. Une décision confirmée par ce 11 mars par la Chambre d’appel de la CPI à travers un communiqué de presse dont le RJDH a eu copie.
Le 12 septembre 2025, la Chambre préliminaire II a conclu à l’irrecevabilité de l’affaire concernant Beina devant la CPI, en vertu de l’article 17-1-a du Statut de Rome. La Chambre préliminaire a examiné les informations dont elle disposait concernant la procédure en cours contre M. Beina devant la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine et a constaté que cette dernière était disposée et en mesure de mener une véritable enquête et des poursuites à l’encontre de M. Beina.
La Défense de M. Beina a interjeté appel de cette décision, invoquant cinq moyens d’appel.
Aujourd’hui, dans un arrêt public lu en audience publique, la Chambre d’appel a rejeté les cinq moyens d’appel du requérant et a conclu que ce dernier n’avait démontré aucune erreur dans l’approche ou les conclusions de la Chambre préliminaire II. En conséquence, la Chambre d’appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire II.
Le 7 décembre 2018, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre M. Beina pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis à Guen entre au moins le 1er février et début avril 2014. Le 3 mai 2022, la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine a délivré un mandat d’arrêt contre M. Beina.
En juin 2024, M. Beina a été arrêté en République centrafricaine et, en octobre 2024, la République centrafricaine a contesté la recevabilité de l’affaire de M. Beina devant la CPI.
La Chambre d’appel dans cet appel est composée du juge président Gocha Lordkipanidze, de la juge Tomoko Akane, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, de la juge Solomy Balungi Bossa et du juge Erdenebalsuren Damdin.
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