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Bangui, 15 février 2026 (RJDH)—-,Le Ministre de la Justice, Dr Arnaud Djoubaye Abazene a rendu public une note circulaire interdisant à toute personne non habilitée d’intervenir dans la chaîne pénale. Cette décision fait suite à des constatations de personnes non habilitées procédant à des interpellations, des arrestations et des interrogatoires.
Selon la circulaire signée en date du 13 Février dernier, cette pratique constitue une grave violation des textes en vigueur et des Instruments juridiques internationaux en matière de Droits de l’Homme auxquels la République centrafricaine a adhéré.
Le Ministre de la Justice rappelle que les activités de police judiciaire sont strictement encadrées par la Loi et s’exercent par un personnel précis, sous la direction du Procureur de la République.
En se référant aux dispositions des articles 13, 18 et 21 de la Loi n° 10.002 du 6 janvier 2010 portant Code de procédure pénale centrafricain, la liste des Officiers, Agents et Fonctionnaires chargés d’exécuter cette fonction est limitativement énumérée dans la circulaire.
Il s’agit notamment des Officiers de Police Judiciaire, des Contrôleurs, des directeurs des Services actifs de police, des Commissaires, des Officiers de Police ainsi que des Inspecteurs principaux.
Le Ministre de la Justice a souligné que toute forme d’immixtion, d’interférence ou d’ingérence dans la chaîne pénale sera sévèrement réprimée.
Aucune catégorie de personnel public outre que celle énumérée ci-haut n’est, par conséquent, autorisée à procéder à des arrestations, des perquisitions, des interrogatoires sauf réquisition par les autorités habilitées.
Par la présente, j’attire l’attention de tous au respect des dispositions légales et je veillerai personnellement, en ma qualité de Garde des Sceaux, à leur stricte application. a indiqué la note du Garde des Sceaux, Dr Arnaud Djoubaye Abazene avant de préciser que la présente décision vise à renforcer l’État de droit et à protéger les droits des citoyens.
Elle s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour améliorer la justice et la sécurité en République centrafricaine.
